Ce document contractuel régit l'accès et l'utilisation de la plateforme Faktur par les entreprises souhaitant émettre et gérer leurs factures électroniques conformes.
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Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles AYTAC ADVISORY (ci-après « Faktur » ou « la Société ») met à disposition des Professionnels la plateforme de facturation électronique accessible à l'adresse payfaktur.com et app.payfaktur.com (ci-après « la Plateforme »).
Les présentes CGU sont conclues entre AYTAC ADVISORY, société par actions simplifiée en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, dont le siège social est en France, et toute personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle (ci-après « l'Utilisateur ») accédant à la Plateforme dans le but d'émettre et gérer ses factures électroniques. L'accès à la Plateforme et la création d'un compte valent acceptation pleine et entière des présentes CGU, sans réserve ni restriction.
Faktur est une plateforme numérique de facturation électronique permettant aux professionnels d'émettre, gérer et archiver leurs factures en conformité avec la réglementation française et européenne.
Génération de factures au format Factur-X (PDF/A-3 + XML CII conforme EN 16931), ainsi qu'aux formats UBL et CII pour l'échange inter-entreprises.
Chaque facture est envoyée automatiquement au client débiteur pour validation. Le cycle de vie (Émise, Validée, Payée) est suivi depuis le tableau de bord.
Les factures sont archivées de façon sécurisée pendant la durée légale applicable (10 ans). Téléchargement disponible à tout moment.
Accès depuis l'application mobile (iOS et Android) disponible sur app.payfaktur.com pour créer et consulter vos factures en déplacement.
L'accès à l'espace Professionnels est ouvert à toute entreprise satisfaisant aux conditions ci-dessous.
En accédant à la Plateforme et en émettant des factures, chaque Utilisateur souscrit à un ensemble d'obligations essentielles à la sécurité et à l'intégrité du service.
Toutes les informations saisies (données société, coordonnées client, montants) doivent être exactes et correspondre à des opérations commerciales réelles.
L'Utilisateur s'engage à n'émettre que des factures légitimes. L'émission de fausses factures constitue une infraction pénale engageant la seule responsabilité de l'Utilisateur.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de tout acte effectué depuis son compte.
L'Utilisateur s'engage à maintenir à jour ses informations société (dénomination, IBAN, adresse) afin que les mentions légales sur ses factures soient exactes.
La transparence tarifaire est un engagement fondamental de Faktur.
Faktur se réserve le droit d'introduire une tarification, avec un préavis minimum de trente (30) jours notifié par email. En cas de passage à une offre payante, tous les prix seront exprimés hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 %) s'appliquera.
Lors du passage à une offre payante, les paiements sont traités par Stripe Inc. (certifié PCI-DSS niveau 1). Faktur ne stocke aucune donnée de carte bancaire. L'abonnement est renouvelé automatiquement jusqu'à résiliation depuis l'espace compte.
La répartition des responsabilités entre Faktur et l'Utilisateur est clairement délimitée afin d'assurer la transparence et la sécurité du service.
Faktur collecte et traite les données personnelles de l'Utilisateur dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
AYTAC ADVISORY agit en qualité de responsable de traitement. Le délégué à la protection des données (DPO) est joignable à admin@payfaktur.com.
Gestion du compte, émission et archivage des factures, envoi des notifications de validation, obligations comptables et légales.
3 ans après la fin de la relation contractuelle pour les données de compte ; 10 ans pour les pièces comptables (factures), conformément aux obligations légales.
Droit d'accès, de rectification, d'effacement (sous réserve des obligations légales), de limitation, d'opposition et de portabilité. Contact : admin@payfaktur.com. Droit de réclamation auprès de la CNIL.
| Prestataire | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| SuperPDP | PDP agréée DGFiP — transmission factures & e-reporting | France (UE) |
| Stripe Inc. | Traitement paiements abonnements (PCI-DSS niv. 1) | États-Unis (clauses contractuelles types UE) |
| IONOS SE | Hébergement infrastructure | Allemagne (UE) |
Pour plus d'informations, consultez la Politique de confidentialité accessible depuis le pied de page de la Plateforme.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'activation du compte. Chaque partie dispose du droit d'y mettre fin dans les conditions ci-dessous.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Les présentes CGU sont rédigées en langue française, qui fait seule foi en cas de traduction.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris, compétent au titre du siège social de la société AYTAC ADVISORY.
La plateforme est opérée depuis la France et s'adresse aux entreprises établies dans l'Union européenne.
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à votre compte Professionnel, vous pouvez nous contacter via les canaux suivants.
admin@payfaktur.com
Disponible du lundi au vendredi, 9h–18h (heure de Paris).
Délai de réponse : 24 heures ouvrées.
admin@payfaktur.com
Pour toute question contractuelle, signalement, demande d'exercice de droits RGPD
ou mise en demeure.
AYTAC ADVISORY
SIREN 910447879
France
Les coordonnées postales exactes seront publiées à l'issue de l'immatriculation.