Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles AYTAC ADVISORY (ci-après « Faktur ») met à disposition des professionnels la plateforme de facturation électronique accessible à l'adresse payfaktur.com (ci-après « la Plateforme »).
- L'acceptation est matérialisée par la case à cocher obligatoire lors de l'inscription.
- Les CGU s'appliquent à titre exclusif ; toute condition contraire de l'Utilisateur est inopposable à Faktur.
- Faktur se réserve le droit de modifier les présentes CGU avec un préavis minimum de 30 jours notifié par email.
- La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 2 — Description du service
Faktur est une plateforme numérique de facturation électronique permettant aux professionnels d'émettre, gérer et archiver leurs factures en conformité avec la réglementation française et européenne.
- Émission Factur-X : génération de factures au format Factur-X (PDF/A-3 + XML CII conforme EN 16931), ainsi qu'aux formats UBL et CII.
- Validation client : envoi automatique de chaque facture au client débiteur pour validation. Suivi du cycle de vie (Émise, Validée, Payée) depuis le tableau de bord.
- Archivage conforme : conservation sécurisée des factures pendant la durée légale applicable (10 ans). Téléchargement disponible à tout moment.
Article 3 — Conditions d'accès
3.1 Éligibilité
- Être une personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle déclarée en France.
- Disposer d'un numéro SIRET valide (vérification INSEE automatique à l'inscription).
- Disposer d'une adresse email professionnelle valide.
- Accepter les présentes CGU lors de la création du compte.
3.2 Création du compte
- Saisie du numéro SIRET (14 chiffres) — les informations légales sont pré-remplies automatiquement.
- Renseignement des coordonnées bancaires (IBAN) pour les mentions obligatoires sur factures.
- Activation immédiate après validation des informations.
Article 4 — Obligations de l'Utilisateur
- Exactitude des données : toutes les informations saisies doivent être exactes et correspondre à des opérations commerciales réelles.
- Usage légal : l'Utilisateur s'engage à n'émettre que des factures légitimes. L'émission de fausses factures engage sa seule responsabilité.
- Confidentialité : l'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de tout acte effectué depuis son compte.
- Mise à jour : l'Utilisateur s'engage à maintenir à jour ses informations société (dénomination, IBAN, adresse).
Article 5 — Frais et tarification
L'accès à la Plateforme est actuellement proposé sans frais. Les fonctionnalités incluses gratuitement sont : émission Factur-X / UBL / CII, archivage légal.
Faktur se réserve le droit d'introduire une tarification à l'avenir, avec un préavis minimum de 30 jours calendaires notifié par email. En cas de passage à une offre payante, tous les prix seront exprimés hors taxes (HT) et la TVA au taux en vigueur s'appliquera.
Article 6 — Responsabilités et garanties
Obligations de Faktur
- Assurer la conformité des formats générés (Factur-X, UBL, CII) aux normes techniques en vigueur.
- Maintenir la disponibilité de la plateforme (cible : 99 %) hors maintenances planifiées.
- Notifier l'Utilisateur en cas d'évolution réglementaire affectant les formats d'émission.
Limitation de responsabilité
- La responsabilité de Faktur est exclue en cas de force majeure, d'interruption imputable à un tiers, ou d'utilisation non conforme.
- Faktur ne peut être tenu responsable des conséquences d'informations erronées saisies par l'Utilisateur.
- En toute hypothèse, la responsabilité de Faktur est plafonnée aux sommes perçues au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Article 7 — Protection des données personnelles (RGPD)
Faktur collecte et traite les données personnelles dans le strict respect du RGPD (Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés.
Pour plus d'informations, consultez la Politique de confidentialité.
Article 8 — Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'activation du compte.
Résiliation par l'Utilisateur
- Demande écrite adressée à admin@payfaktur.com.
- Prise d'effet à l'issue d'un préavis de 30 jours calendaires.
- Les factures archivées restent conservées conformément aux durées légales.
Résiliation ou suspension par Faktur
- Faktur peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours, sans motif particulier.
- Faktur peut suspendre ou résilier sans préavis en cas de violation des CGU, suspicion de fraude, ou décision judiciaire.
Article 9 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les CGU sont rédigées en langue française, qui fait seule foi en cas de traduction.
- Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant toute action judiciaire.
- À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce compétent du siège social de Faktur.
- Si une disposition s'avérait nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.
Article 10 — Contact
- Support général : admin@payfaktur.com — réponse sous 24h ouvrées
- Questions juridiques / RGPD : admin@payfaktur.com
- Société : AYTAC ADVISORY — SIREN 910447879 — France