Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre AYTAC ADVISORY, SIREN 910447879, dont le siège social est situé en France (ci-après « Faktur »), et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui souscrit aux services proposés sur la plateforme payfaktur.com (ci-après « le Client »).
- L'émission de factures électroniques conformes au format Factur-X (PDF/A-3 + CII EN 16931).
- La génération des formats UBL et CII requis pour l'échange inter-entreprises.
- L'archivage légal des factures émises et l'envoi au client pour validation.
- Le suivi du cycle de vie des factures (émission, validation, paiement).
Article 2 — Accès et souscription
2.1 Conditions d'accès
- Être une personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle déclarée.
- Disposer d'un numéro SIRET valide (vérification INSEE automatique).
- Accepter expressément les présentes CGV et la Politique de confidentialité.
2.2 Processus de souscription
- Création du compte avec le numéro SIRET et une adresse email professionnelle.
- Renseignement des informations société (dénomination, IBAN, logo).
- Acceptation électronique des CGV lors de l'inscription.
- Activation immédiate du compte et accès aux fonctionnalités.
Article 3 — Description des services
3.1 Facturation électronique conforme
Faktur permet l'émission de factures au format Factur-X (PDF/A-3 embarquant un XML CII conforme EN 16931), ainsi que l'export aux formats UBL et CII.
3.2 Validation et cycle de vie
Chaque facture émise fait l'objet d'un envoi automatique au client débiteur pour validation. Le suivi du statut (Émise, Validée, Payée) est accessible depuis le tableau de bord.
3.3 Archivage conforme
Les factures sont archivées dans un espace sécurisé pendant la durée légale applicable (10 ans). Le Client peut à tout moment télécharger ses factures au format PDF Factur-X.
Article 4 — Prix et frais
L'accès à la plateforme Faktur est actuellement proposé sans frais. Faktur se réserve le droit d'introduire une tarification à l'avenir, avec un préavis minimum de 30 jours calendaires. Toute modification tarifaire est notifiée par email.
Article 5 — Modalités de paiement
Dans le cadre de l'offre actuellement gratuite, aucune facturation n'est émise par Faktur envers le Client. En cas de passage à une offre payante, les modalités seront communiquées préalablement à toute facturation. Des pénalités de retard seront appliquées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal (Art. L441-10 Code de commerce).
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale.
Article 7 — Obligations des parties
Obligations de Faktur
- Assurer l'accès à la plateforme (disponibilité cible : 99 % hors maintenance planifiée).
- Assurer la conformité des formats générés (Factur-X, UBL, CII) aux normes en vigueur.
- Assurer la sécurité et la confidentialité des données conformément au RGPD.
Obligations du Client
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
- N'émettre que des factures légitimes, correspondant à des prestations réelles.
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Article 8 — Limitation de responsabilité
La responsabilité de Faktur est exclue en cas d'erreur dans les informations saisies par le Client, de force majeure, d'interruption causée par un tiers, ou d'utilisation non conforme. En tout état de cause, elle est limitée aux sommes perçues au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Article 9 — Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis de 30 jours calendaires par email adressé à admin@payfaktur.com. Faktur peut suspendre ou résilier l'accès sans préavis en cas de violation des CGV.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la plateforme est la propriété exclusive de AYTAC ADVISORY. Faktur concède au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible, limitée à l'usage normal des services souscrits.
Article 11 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce compétent du siège social de Faktur.