Applicables aux professionnels souscrivant aux services Faktur. Dernière mise à jour : Juin 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre AYTAC ADVISORY, société par actions simplifiée, SIREN 910447879, dont le siège social est situé en France (ci-après « Faktur »), et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui souscrit aux services proposés sur la plateforme payfaktur.com (ci-après « le Client »).
La plateforme Faktur est un service de facturation électronique conforme permettant :
Faktur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription.
Faktur se réserve le droit de refuser toute souscription sans avoir à en justifier le motif.
Faktur permet l'émission de factures au format Factur-X (PDF/A-3 embarquant un XML CII conforme EN 16931), ainsi que l'export aux formats UBL et CII. Ces formats sont conformes aux exigences de la réforme française de la facturation électronique.
Chaque facture émise fait l'objet d'un envoi automatique au client débiteur pour validation. Le suivi du statut (Émise, Validée, Payée) est accessible depuis le tableau de bord.
Les factures sont archivées dans un espace sécurisé pendant la durée légale applicable (10 ans). Le Client peut à tout moment télécharger ses factures au format PDF Factur-X.
La transmission des factures vers les destinataires et le e-reporting vers l'administration fiscale (DGFiP) sont assurés via SuperPDP, Plateforme de Dématérialisation Partenaire agréée DGFiP (agrément du 22 décembre 2025). SuperPDP intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, lié à Faktur par un contrat de sous-traitance conforme.
L'accès à la plateforme Faktur et l'utilisation du service de facturation électronique sont actuellement proposés sans frais. Faktur se réserve le droit d'introduire une tarification à l'avenir, avec un préavis minimum de 30 jours calendaires.
Toute modification tarifaire est notifiée au Client par email avec un préavis minimum de 30 jours calendaires. L'absence d'opposition dans ce délai vaut acceptation tacite.
Le barème complet est consultable à tout moment dans l'espace Tarifs de la plateforme.
Dans le cadre de l'offre initiale gratuite, aucune facturation n'est émise par Faktur envers le Client. Le passage à une offre payante sera notifié par email avec un préavis minimum de 30 jours calendaires.
Lors du passage à une offre payante, les paiements sont traités par Stripe Inc. (sous-traitant, certifié PCI-DSS niveau 1, siège social : 185 Berry Street, San Francisco, CA). Faktur ne stocke aucune donnée bancaire ou de carte du Client — celles-ci sont gérées exclusivement par Stripe. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation depuis l'espace compte.
En cas de solde débiteur éventuel, des pénalités de retard seront appliquées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale. Les souscriptions effectuées sur Faktur étant exclusivement destinées à des professionnels, aucun droit de rétractation légal n'est applicable.
Faktur met à disposition un outil de génération de factures électroniques conformes aux normes en vigueur à la date de leur émission. La responsabilité de Faktur est exclue en cas d'erreur dans les informations saisies par le Client, de force majeure, d'interruption causée par un tiers, ou d'utilisation non conforme de la plateforme.
En tout état de cause, la responsabilité de Faktur est limitée au montant des sommes effectivement perçues au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'activation du compte. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis de 30 jours calendaires par email adressé à admin@payfaktur.com.
Faktur peut suspendre ou résilier l'accès sans préavis en cas de violation des CGV ou d'utilisation frauduleuse de la plateforme.
L'ensemble des éléments de la plateforme (marques, logos, interfaces, algorithmes, contenus) est la propriété exclusive de AYTAC ADVISORY. Faktur concède au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible, limitée à l'usage normal des services souscrits. Toute reproduction ou exploitation à d'autres fins est strictement interdite.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend. À défaut d'accord, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, compétent au titre du siège social de la société AYTAC ADVISORY (SIREN 910447879).
Conformément à l'article 28 du RGPD, Faktur fait appel aux sous-traitants suivants, liés par des contrats garantissant un niveau de protection équivalent :
| Prestataire | Rôle | Données traitées | Localisation |
|---|---|---|---|
| SuperPDP | PDP agréée DGFiP — transmission factures & e-reporting | Données de facturation (SIRET, montants, XML CII) | France (UE) |
| Stripe Inc. | Traitement des paiements abonnements (PCI-DSS niv. 1) | Données de paiement (carte, facturation) — non stockées par Faktur | États-Unis (clauses contractuelles types UE) |
| IONOS SE | Hébergement infrastructure | Ensemble des données de la plateforme | Allemagne (UE) |
AYTAC ADVISORY — SIREN 910447879 — Contact : admin@payfaktur.com — Version en vigueur : Juin 2026