AYTAC ADVISORY accorde une importance primordiale à la protection de vos données personnelles. Ce document vous informe, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, de la manière dont vos données sont collectées, traitées et protégées.
Article 1 — Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données collectées via payfaktur.com et app.payfaktur.com est :
Article 2 — Données collectées
2.1 Données d'identification
- Nom ou dénomination sociale, numéro SIRET
- Adresse email, numéro de téléphone, adresse postale
- Nom du représentant légal
2.2 Données professionnelles et financières
- Numéro SIRET et numéro de TVA intracommunautaire
- Coordonnées bancaires (IBAN/BIC) — utilisées uniquement pour les mentions légales sur factures
- Informations relatives aux factures émises (montant, client débiteur, échéance, objet)
2.3 Données de connexion
- Adresse IP, type de navigateur, pages visitées, date et heure de connexion
- Logs techniques à des fins de sécurité
Faktur ne collecte pas de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD.
Article 3 — Finalités et bases légales
Gestion des comptes — Création, administration et désactivation des comptes.
Base légale : Exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD)
Émission des factures — Génération des fichiers Factur-X, UBL et CII, envoi au client pour validation.
Base légale : Exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD)
Archivage légal — Conservation des factures émises conformément aux obligations comptables.
Base légale : Obligation légale (Art. 6.1.c RGPD)
Communications de service — Notifications opérationnelles (validation client, alertes, mises à jour).
Base légale : Exécution du contrat / Intérêt légitime (Art. 6.1.b et 6.1.f RGPD)
Sécurité informatique — Analyse des logs, détection d'anomalies, maintenance technique.
Base légale : Intérêt légitime (Art. 6.1.f RGPD)
Faktur ne procède à aucune décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques significatifs sans intervention humaine (Art. 22 RGPD).
Article 4 — Durées de conservation
- Données de compte actif : durée de la relation contractuelle + 3 ans (Art. 2224 Code civil)
- Pièces comptables (factures) : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (Art. L123-22 Code de commerce)
- Logs de connexion : 12 mois glissants (loi LCEN)
- Cookies essentiels : 13 mois maximum (lignes directrices CNIL)
À l'expiration des durées applicables, les données sont supprimées de façon sécurisée ou anonymisées de manière irréversible.
Article 5 — Destinataires et transferts
Vos données sont accessibles uniquement aux membres des équipes Faktur habilités (support, technique). Faktur fait appel à des sous-traitants liés par des contrats conformes à l'Art. 28 RGPD pour :
- L'hébergement de la plateforme (serveurs localisés dans l'Union européenne)
- L'envoi de communications par email
- La génération des formats de facturation électronique (librairies techniques)
Faktur peut être tenu de communiquer des données aux autorités compétentes dans le cadre de ses obligations légales.
Aucun transfert de données hors de l'Espace Économique Européen n'est effectué sans garanties appropriées (clauses contractuelles types ou décision d'adéquation).
Article 6 — Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Accès (Art. 15) — Obtenir une copie de vos données traitées
- Rectification (Art. 16) — Corriger des données inexactes ou incomplètes
- Effacement (Art. 17) — Demander la suppression, sous réserve des obligations légales de conservation
- Limitation (Art. 18) — Suspendre temporairement le traitement dans les cas prévus par le RGPD
- Portabilité (Art. 20) — Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine
- Opposition (Art. 21) — Vous opposer aux traitements fondés sur l'intérêt légitime
- Retrait du consentement — À tout moment, sans affecter la licéité des traitements antérieurs
Exercer vos droits : adressez votre demande par email à admin@payfaktur.com. Réponse garantie sous 1 mois.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr
Article 7 — Sécurité des données
Faktur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles conformes à l'Art. 32 RGPD, notamment :
- Chiffrement des données en transit (TLS) et au repos
- Contrôle d'accès strict par rôle au sein des équipes
- Tokens HMAC pour les accès aux documents depuis l'application mobile
- Audits de sécurité réguliers
En cas de violation de données présentant un risque élevé, Faktur s'engage à vous en informer dans les meilleurs délais (Art. 34 RGPD).
Article 8 — Cookies
La plateforme Faktur utilise uniquement des cookies essentiels au fonctionnement du service. Aucun cookie de tracking tiers ou de publicité comportementale n'est déposé.
- Cookie de session — Maintien de la connexion. Durée : session.
- Cookie CSRF — Protection des formulaires. Durée : session.
- Cookie de préférences — Mémorisation des préférences. Durée : 13 mois max.
Ces cookies essentiels ne requièrent pas votre consentement préalable (lignes directrices CNIL).
Article 9 — Mise à jour de la politique
Faktur se réserve le droit de modifier cette politique à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par email avec un préavis raisonnable. La version en vigueur est celle publiée sur payfaktur.com à la date de votre connexion.